Mentions Légales

Article 1 Champ d’

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) en ligne s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels.

1.2 Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site https://www.laurent-bauvari.fr

1.3 Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

1.4 Ces CGV sont accessibles sur le site https://www.laurent-bauvari.fr

1.5 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

1.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le client. 

Article 2 Prix

2.1 Les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.  

2.2 Les prix sont exprimés en Euros TTC.

2.3 Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le vendeur se réserve le droit hors période de validité d’en modifier les prix.

2.4 Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

2.5 Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

2.6 Une facture est établie par le vendeur et remise au client après le paiement de la commande.

Article 3 Commande

3.1 La commande s’effectue sur internet.

3.2 l’adresse du site est la suivante : https://www.laurent-bauvari.fr 

3.3 Les informations contractuelles de la commande sont présentées en langue française.

3.4 La confirmation de la commande se fait au moment de la validation de la commande et de son paiement.

3.5 L’entreprise Di’zainGrafArt se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4 Validation de la commande

4.1 Toute commande sur le site internet, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes.

4.2 Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes, sans exception ni réserve.

4.3 L’ensemble des données fournies et la confirmation et la validation de la commande enregistrée, vaudront preuve de la transaction.

4.4 Un récapitulatif de la commande enregistrée sera communiqué via l’adresse mail du client de la confirmation de la commande.

Article 5 Paiement

5.1 Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

5.2 Le règlement de l’achat s’effectue par carte bancaire, PayPal grâce au système sécurisé lors de la validation de la commande.

Article 6 Rétractation

6.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Le droit de rétractation s’exerce pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

6.3 L’entreprise Di’zainGrafArt est numérique et propose ses produits sur internet sans démarchage, sous la seule responsabilité du client pour le choix et l’achat d’un produit. C’est le client qui contacte Di’zainGrafArt et non l’inverse.

6.4 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

6.5 Toute demande de retour justifiée, implique obligatoirement, au préalable une demande de retour en ligne.

6.6 Nous ne serons pas en mesure d’accepter un retour sans cette demande préalable, retour qui implique de nombreuses informations.

6.7 Exceptions au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, où le droit de rétractation ne s’applique pas.

6.8 Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, Le produit présent sur internet est confectionné spécifiquement avec la commande du client.Avant la commande, il n’y a pas de produit.

6.9 Il n’est pas possible d’annuler ou de refuser une commande validée et payée, produite spécifiquement à la demande du client.

Article 7 Livraison

7.1 Les produits proposés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

7.2 Après confectionnement du produit commandé, le client est informé par mail de son expédition.

7.3 La livraison se fait par un transporteur. L’entreprise Di’zainGrafArt ne peut être tenue pour responsable de problèmes de livraison.

 Article 8 Responsabilité 

8.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

8.2 La responsabilité de l’entreprise Di’zainGrafArt ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier les possibilités du produit importé.

8.3 L’entreprise Di’zainGrafArt ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet.  

Article 9 Droit applicable en cas de litiges

9.1 La langue du présent contrat est la langue française.

9.2 Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

9.3 En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 Propriété intellectuelle

10.1 Tous les éléments du site https://www.laurent-bauvari.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Di’zainGrafArt.

10.2 Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sans un accord écrit de l’entreprise Di’zainGrafArt.  

Article 11 Données personnelles

11.1 L’entreprise Di’zainGrafArt se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client.

11.2 Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi que les informations adressées au client.

11.3 Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la commande. 

11.4 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles sur le site internet.

Article 12 Archivage preuve

12.1 L’entreprise Di’zainGrafArt archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.